Partie 2 - Trame de dossier de demande d'autorisation
Le dossier de demande d'autorisation contient deux sous-dossiers :
2. Relatif à la description des principales caractéristiques du projet
III] Budget prévisionnel en année pleine
En préambule, le promoteur rappellera s’il sollicite ou non une habilitation au titre de l’aide sociale :
En cas d’habilitation à l’aide sociale, le budget et les tarifs pratiqués seront arrêtés par le président du conseil départemental.
Si l’habitation n’est pas demandée, les tarifs seront librement fixés dans le contrat de prestation de service signés avec le bénéficiaire du service. A) Budget prévisionnel
Détail des éventuels investissements et des modalités de financement : mobilier, outils informatiques, télégestion, véhicules etc
Budget de fonctionnement en année pleine (charges et produits) Le budget pourra être élaboré sur plusieurs exercices afin de prendre en compte la montée en charge du service.
B) Tarifs prévisionnels pratiqués
Le promoteur indiquera les tarifs prévisionnels (tarifs horaires) qu’il entend pratiquer pour les activités pour lesquels il sollicite l’autorisation :
Assistance aux : personnes âgées, personnes handicapées, personnes atteintes de pathologies chroniques, conduite du véhicule personnel, accompagnement dans les déplacements en dehors du domicile. Pour les organismes soumis à TVA, les tarifs seront présentés H.T et TTC. Des indications devront être données sur la facturation des frais de déplacements, les majorations de WE ou de nuit.
ANNEXES AU DOSSIER DE DEMANDE
I] Sous dossier : Porteur du projet et nature de la demande Identification du promoteur ] Joindre au dossier :
Statuts de l’organisme (ou projet de statut), Extrait K Bis,
CV du porteur du projet et le cas échéant de la personne qui assurera la direction effective du service,
Déclaration sur l’honneur certifiant que le porteur du projet (personne physique) n’a pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles ou d’une procédure mentionnée aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5.
II] Sous-dossier : Etat descriptif des principales caractéristiques du projet Avant-projet de service – droits des usagers ] Joindre
Plaquette tarifaire,
Devis,
Support d’informations sur les différentes aides auxquelles le bénéficiaire peut prétendre (APA, PCH, CNAV, ...),
Projet individualisé d’aide et d’accompagnement,
Livret d’accueil,
Règlement de fonctionnement
Contrat de prestation de service,
Règlement de fonctionnement, cas de démarche à domicile,,
Facture,
Attestation fiscale annuelle. Dossier des personnels :
Pourront être joints en annexe du dossier :
Un tableau des effectifs, élaboré le cas échéant sur plusieurs exercices en fonction de la montée en charge de l’activité
Des modèles de fiches de postes par catégorie de personnel
Lorsque le représentant de la personne morale gestionnaire délègue la direction du service, fournir un projet de délégation de pouvoirs
Des modèles de contrat de travail
Si certains personnels notamment au niveau de la Direction et/ou du personnel d’encadrement, un CV détaillant la qualification et l’expérience pourront être joints.
Un plan de formation prévisionnel sur 5 ans (incluant des formations sur la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance)
Dossier financier :
Budget prévisionnel d’exploitation, le cas échéant, sur plusieurs exercices