Partie 2 - Trame de dossier de demande d'autorisation
Le dossier de demande d'autorisation contient deux sous-dossiers :
2. Relatif à la description des principales caractéristiques du projet
II] Répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications
A) Les conditions d'emploi du personnel
Convention collective appliquée ainsi que des dispositions spécifiques si besoin (accord d'entreprise, etc...), nature des contrats de travail, modalités de recrutement du personnel. B) L'organigramme prévisionnel du personnel par catégorie et qualifications
Le personnel de direction, le personnel d'encadrement : responsable de secteur, le personnel administratif, le personnel d'interventions. Lorsque le futur service est rattaché à un organisme gérant déjà d’autres services et ou établissements médico- sociaux par exemple, il pourra également être utile d’indiquer les fonctions qui seront assurées par le siège de l’organisme (RH, Comptabilité-Gestion, démarche qualité, etc) Pour chacune des catégories de personnel, seront précisées :
La qualification et l’expérience demandée à l’embauche (ou le processus de formation qui sera mis en place pour accéder à celle-ci).
Les fonctions assurées.
C) La formation du personnel
Les dispositions envisagées en matière de formation du personnel, les dispositions envisagées en matière de prévention des risques professionnels, les dispositions envisagées en matière de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance.
D) La gestion des absences et des congés et la continuité de la prise en charge
Les remplacements, la gestion des urgences.
Qualifications, compétences et fonctions du personnel des SAAD (extrait du cahier des charges national annexé au décret n°2016-502 du 22 avril 2016) La fonction de Direction La fonction de direction est généralement remplie par le gestionnaire ou son représentant. Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des prescriptions du présent cahier des charges national et justifie des qualifications prévues :
Soit, à l’article D 312-176-7 du code de l’action sociale et des familles, c’est à dire une certification de niveau II de l’éducation nationale inscrite au RNCP
Soit à l’article D 312-176-6 du même code c’est-à-dire une certification de niveau I inscrite au RNCP Les critères permettant d’apprécier si le niveau de certification requis est de niveau I ou de niveau II font l’objet, à la date de rédaction de cette fiche technique, d’une demande de précision écrite du SYNERPA Domicile aux services de l’Etat. Nous complèterons ce paragraphe dès réception de la réponse. Quoi qu’il en soit, en vertu de l’article 5 du décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des SAAD, les professionnels dirigeant les SAAD anciennement agréés ont un délai de 10 ans minimum pour acquérir le diplôme requis (allongé du délai nécessaire lorsqu’on ne peut justifier d’une antériorité de 3 années dans la fonction permettant d’accéder au diplôme dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience – VAE). La fonction d’encadrement Elle comprend :
L'évaluation globale et individuelle de la personne accompagnée ;
La proposition d'intervention au regard de ses attentes et besoins ;
Le suivi des situations, l'animation et l’organisation du travail en équipe ; L'encadrant est : Soit titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ; Soit titulaire d'une certification professionnelle dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne au minimum de niveau V, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement en cours ;
Soit dispose en tant qu'encadrant d’un service, d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;
Soit dispose d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, médico-social, social, de ressources humaines ou adaptée de services à la personne et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement en cours ou effectuées dans une perspective de certification professionnelle ;
Soit bénéficie d'une formation en alternance pour obtenir une certification professionnelle de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire, médico-social, social. La fonction d’intervenant Les intervenants sont :
Soit titulaires d'une certification, (diplôme ou titre) au minimum de niveau V, ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social ;
Soit disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;
Soit bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les six mois suivant l'embauche ;
Soit bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire médico-social ou social.