3- Qu'est-ce que contient un dossier d'autorisation des SAAD - Les principales caractĂ©ristiques 📹

Partie 2 - Trame de dossier de demande d'autorisation


Le dossier de demande d'autorisation contient deux sous-dossiers :


2. Relatif à la description des principales caractéristiques du projet


I] Démarches et procédures visant à garantir la qualité de la prise en charge


Cette partie servira à apporter les éléments qui serviront de vérifier que la demande d'autorisation permet de répondre aux rÚgles d'organisation et de fonctionnement applicables aux SAAD et :

  1. Aux dispositions du cahier des charges national des SAAD annexé au décret n°2016-502 du 22/04/16.

  2. Aux autres dispositions du code de l'action sociale et des familles : participations et droits des bénéficiaires du service/évaluations/complémentarités et coopérations envisagées.


A) Avant-projet du service


Les points suivants font partis de l'avant-projet du service :


  • L'accueil et l'information de la personne : Accueil physique, jours et horaires d'ouverture, accueil tĂ©lĂ©phonique et astreinte, modalitĂ©s d'information du bĂ©nĂ©ficiaire.

  • L'analyse de la demande et des besoins de la personne et la proposition d'intervention : Un projet individualisĂ© d'aide et d'accompagnement, les modalitĂ©s permettant de vĂ©rifier l'adĂ©quation entre les besoins et les moyens et compĂ©tences du service.

  • L'information et la prĂ©paration de l'intervention : Prise en charge d'un nouveau bĂ©nĂ©ficiaire du service, livret d'accueil, contrat de prestation de service, le rĂšglement de fonctionnement, les modalitĂ©s d'identification de l'intervenant. Contenu minimal du livret d’accueil

  • Le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale, et la référence d'autorisation

  • Les coordonnées du ou des lieux d'accueil, les jours et les heures d'ouverture ;

  • Les principales prestations proposées, leurs tarifs avant déduction d'aide et les conventionnements ;

  • Les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacement des intervenants en cas d'absence;

  • Les recours possibles en cas de litige à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en application des dispositions de l’article L. 133-4 du code de la consommation et, pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles fragiles, la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles à laquelle la personne accompagnée peut avoir recours en cas de conflit ;

  • La possibilité de recourir à une personne de confiance en application des dispositions de l’article L. 311-5-1

  • Les coordonnées des services du président du conseil départemental territorialement compétent. Les tarifs des prestations proposées avant déduction d'aide et les conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis avec le livret.

  • La Charte des droits et liberté de la personne accompagnée

  • Le règlement de fonctionnement

  • La liste des personnes qualifiées établie par le représentant de l’Etat et le Président du Conseil Départemental.

  • Le formulaire de désignation d’une personne de confiance, si celle-ci n’a pas été désignée.

Contenu du rĂšglement de fonctionnement

  • Le rĂšglement de fonctionnement indique les principales modalitĂ©s d'exercice des droits Ă©noncĂ©s au prĂ©sent code (article L.311-3). Il prĂ©cise les modalitĂ©s d'association de la famille Ă  la vie de l'Ă©tablissement ou du service.

  • Il indique l'organisation et l'affectation Ă  usage collectif ou privĂ© des locaux et bĂątiments ainsi que les conditions gĂ©nĂ©rales de leurs accĂšs et leur utilisation.

  • Il prĂ©cise les mesures relatives Ă  la sĂ»retĂ© des personnes et des biens.

  • Il prĂ©voit les mesures Ă  prendre en cas d'urgence ou de situation exceptionnelles.

  • Il fixe les modalitĂ©s de rĂ©tablissement des prestations dispensĂ©es par l'Ă©tablissement ou le service lorsqu'elles ont Ă©tĂ© interrompues.

Informations Ă  faire figurer dans le contrat de prestations de service

  • La durĂ©e, la frĂ©quence, le type et prix de la prestation avant prise en charge, estimation du montant restant Ă  charge si l'information est disponible.

  • La rĂ©alisation de la prestation : modalitĂ©s de respect de la prestation prĂ©vue et les outils mis en place, les conditions et modalitĂ©s de modifications de la prestation, la facturation/attestation fiscale annuelle.

Le contenu de la facture

Nom et adresse de la personne morale, numéro et date d'enregistrement de la déclaration + numéro et date dé délivrance de l'agrément, nom et adresse du bénéficiaire, nature des services fournis, montant des sommes au titre de la prestation de service, numéro d'immatriculation de l'intervenant, taux horaires, décompte du temps passé, prix des prestations, frais de déplacement.


Le contenu de l'attestation fiscale Nom, adresse et numéro d'identification de la personne morale, numéro et date d'enregistrement de la déclaration, nom de la personne ayant bénéficié du service son adresse et le numéro de son compte ainsi que le montant effectivement acquitté, un récapitulatif des interventions avec le nom et le code identifiant de l'intervenant ainsi que la date et la durée de l'intervention.


  • Le suivi de la prestation : Le dispositif de suivi individualisĂ© des prestations, la gestion des Ă©vĂšnements indĂ©sirables, le traitement des rĂ©clamations et la gestions des conflits, le traitement des situations de maltraitance.

  • La continuitĂ© et la coordination des interventions : Les modalitĂ©s de coordination entre les diffĂ©rents intervenants, les moyens mis en oeuvre pour garantir la continuitĂ© des prestations auprĂšs des personnes accompagnĂ©es.


B) L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des personnes accompagnées.


  • L'Ă©noncĂ© des droits de la personne accompagnĂ©e : Selon l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles : le service s'engage Ă  garantir Ă  toute personne accompagnĂ©e. Le respect de sa dignitĂ©, de son intĂ©gritĂ©, de sa vie privĂ©e, de son intimitĂ©, de sa sĂ©curitĂ©, de son droit Ă  aller et venir librement. Sous rĂ©serve des pouvoirs reconnus Ă  l'autoritĂ© judiciaire : le libre choix entre les prestations adaptĂ©es qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service Ă  son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un Ă©tablissement spĂ©cialisĂ©. Une prise en charge et un accompagnement individualisĂ© de qualitĂ© favorisant son dĂ©veloppement, son autonomie et son insertion : selon son Ăąge et ses besoins tout en respectant son consentement ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal. ConfidentialitĂ© des informations la concernant. L'accĂšs Ă  toute information ou document relatif Ă  sa prise en charge sauf dispositions lĂ©gislatives contraires. Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particuliĂšres lĂ©gales et contractuelles dont elle bĂ©nĂ©ficie, ainsi que sur les voies de recours Ă  sa disposition. La participation directe ou avec l'aide de son reprĂ©sentant lĂ©gal Ă  la conception et Ă  la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.


Les moyens mis en Ɠuvre pour garantir le respect effectif des droits et libertés individuels :

  •  La remise d’un livret d’accueil auquel sont annexés la charte de des droits et libertés de la personne accueillie,

  •  L’élaboration d’un règlement de fonctionnement

  •  L’information de la personne accompagnée sur la possibilité de faire appel à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat et le Président du Conseil Départemental

  •  L’information de la personne accompagnée sur la possibilité de désigner une personne de confiance conformément aux dispositions de l’article L.1111-6 du code de la santé publique

  •  La signature d’un contrat de prestation de service définissant les objectifs et la nature de la prise en charge

  •  L’élaboration d’un projet de service établit pour 5 ans

  •  La mise en place d’une forme de participation des personnes bénéficiaires. Dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, la mise en place d’un Conseil de la vie sociale n’est pas, en tant que telle, obligatoire. La participation des personnes accompagnées peut prendre une autre forme et devra, a minima, être garantie par la réalisation annuelle d’enquêtes de satisfaction. Le promoteur précisera les formes de participation qu’il entend mettre en place.

Autres formes de participation (Article D311-21 du code de l’action sociale et des familles) La participation prévue à l'article L. 311-6 peut également s'exercer selon les modalités suivantes : 1° Par l'institution de groupes d'expression institués au niveau de l'ensemble de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux-ci ;

2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge ainsi que, en fonction de la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ; 3° Par la mise en Ɠuvre d'enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par la présente sous-section. C) L'Ă©valuation des prestations et la dĂ©marche continue d'amĂ©lioration de la qualitĂ©.


  • L'Ă©valuation interne :

L’évaluation interne de l’activité et de la qualité des prestations délivrées par le service, prévue au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, repose sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité.

Les résultats de l’évaluation interne seront communiqués au Président du Conseil Départemental ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans. Le promoteur détaillera dans le dossier :

  • Les modalités de pilotage de l’amélioration continue de la qualité : personne responsable de la mise en Ɠuvre de la démarche/constitution d’un comité de pilotage/indicateurs

  • Les modalités de réalisation des audits internes portant sur l’application des dispositions du cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile

  • Le contenu du rapport d’activité annuel, lequel doit permettre de retracer l’état d’avancement de la démarche d’évaluation interne. Afin de réaliser son évaluation interne, le service s’appuiera sur :

Les dispositions du cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile annexé au décret n°2016-502 du 22 avril 2016 ; Les recommandations de l’ANESM et notamment : o La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (juillet 2009) o L’Evaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes (avril 2012) o Repérage des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées – volet domicile (juin 2016) o Le questionnement éthique dans les établissements sociaux et médico-sociaux (octobre 2010) o La bientraitance : définition et repères pour la mise en Ɠuvre (juillet 2008) o Mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile (septembre 2009) o Le soutien des aidants non professionnels. Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile (Janvier 2015)

  • L'Ă©valuation externe :

Le service fera procéder à l'évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu'il délivre par un organisme extérieur habilité par l’ANESM. Le service procédera à deux évaluations externes entre la date d’autorisation et son renouvellement, selon le calendrier suivant : o La première évaluation externe sera effectuée au plus tard sept ans après la date de l'autorisation o et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement. Les résultats de cette évaluation seront communiqués au Président du Conseil Départemental ayant délivré l'autorisation.

  • Les autres dispositions mises en Ɠuvre visant à l’amélioration continue de la qualité :

La certification de services, la Charte Nationale Qualité des services à la personne, le label Handéo (pour les services intervenant auprès des personnes handicapées), la réalisation annuelle d’enquêtes de satisfaction auprès des personnes accompagnées. Le promoteur pourra également s’appuyer sur le schéma départemental en faveur des personnes âgées et handicapées qui fixe parfois des orientations et des indicateurs portant sur les services à domicile (formation des intervenants, actions de prévention, ...).

D) Les modalités de coopération envisagées.

Cette partie vise à démontrer que le promoteur dispose d’une bonne connaissance du secteur sur lequel il entend développer son activité et donc des institutions, organismes et acteurs intervenants dans le secteur des personnes âgées et/ou des personnes handicapées.

De même, les politiques publiques qu’elles soient nationales, régionales ou départementales mettent de plus en plus l’accent sur le parcours de la prise en charge des personnes âgées ou handicapées, et la fluidité de celui-ci.

Le promoteur détaillera les complémentarités qu’il entend mettre en Ɠuvre notamment avec :

o La MDPH, les Maisons départementales de l’autonomie, Mairies-CCAS, MAIA, CLIC o Le secteur sanitaire : notamment dans le cadre des retours à domicile (HAD) o Les autres structures médico-sociales : SSIAD, SPASAD, EHPAD (notamment accueil de jour et hébergement temporaire) ; o Les associations d’usagers ; o La collaboration avec les autres lieux de socialisation (sports, culture, loisirs, etc.) pourra également être développée.


Le degré de formalisation des partenariats prévus pourra être précisé en joignant à l’appui du dossier tout élément d’information utile : lettre d’intention, conventions de partenariat....



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