2- Qu'est-ce que contient un dossier d'autorisation des SAAD - Amabilis - La trame du dossier đ
Partie 2 - Trame de dossier de demande d'autorisation
Le dossier de demande d'autorisation contient deux sous-dossiers :
1. Relatif au porteur du projet et Ă la nature de la demande d'autorisation
Dans le premier sous-dossier voici les sous-parties :
I] Identification du promoteur
A/ Entité juridique (Nom, Adresse, statut juridique, représentant légal, téléphone de la personne à contacter, mail) B/ Expérience du promoteur dans le milieu de l'aide à domicile, médico-social, sanitaire ou tout autre expérience pour appuyer la demande.
C/ Personne physique renseignement sur le représentant légal, identification de la personne physique qui mettra en oeuvre le projet, expérience dans le secteur et ses connaissances du contexte local.
II] Nature des prestations délivrées et catégories de publics concernés
A/ Nature des prestations délivrées et objet de la demande d'autorisation
La demande dâautorisation porte sur la creÌation dâun service dâaide et dâaccompagnement aÌ domicile relevant du 6° (personnes aÌgeÌes) et/ou 7° (personnes handicapeÌes) de lâarticle L.312-1 du code de lâaction sociale et des familles. Les services d'aide et d'accompagnement aÌ domicile concourent notamment :
ï· Au soutien aÌ domicile ;
ï· A la preÌservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activiteÌs de la vie quotidienne
ï· Au maintien et au deÌveloppement des activiteÌs sociales et des liens avec l'entourage.
Ils assurent les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimileÌs aÌ des actes de la vie quotidienne, hors ceux reÌaliseÌs, sur prescription meÌdicale, par les services mentionneÌs aÌ l'article D. 312-1 du code de lâaction sociale et des familles aÌ moins que ces actes ne soient exeÌcuteÌs dans les conditions preÌvues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santeÌ publique et du deÌcret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines cateÌgories de personnes aÌ effectuer des aspirations endo-tracheÌales.
Le promoteur pourra eÌgalement indiquer, sâil souhaite deÌvelopper dâautres activiteÌs de services aÌ la personne non soumises aÌ autorisation (cf. Liste des activiteÌs de services aÌ la personne fixeÌs par deÌcret n°2016-750 du 6 juin 2016), mais qui peuvent eÌtre proposeÌes en compleÌment (par exemple, portage de repas, entretien de la maison et travaux meÌnagers, teÌleÌassistance, etc).
Mode dâexercice des activiteÌs :
ï· Les activiteÌs sont reÌaliseÌes dans les conditions preÌvues au 3° de lâarticle L.7232-6 du code du travail : Mode Prestataire
Le promoteur pourra preÌciser sâil envisage eÌgalement dâexercer ses activiteÌs en mode « mandataire ». Dans ce cas il devra deÌposer eÌgalement une demande dâagreÌment aupreÌs du PreÌfet (DIRECCTE) du DeÌpartement, sâil nâen est pas deÌjaÌ deÌtenteur.
La demande dâautorisation sâaccompagne :
ï· De la demande dâautorisation viseÌe aÌ lâarticle L. 313-1-2 du CASF permettant dâintervenir aupreÌs des beÌneÌficiaires de lâAPA ou de la PCH ;
ï· De la demande dâautorisation viseÌe aÌ lâarticle L. 313-6 du CASF permettant dâintervenir aupreÌs des beÌneÌficiaires de lâaide sociale deÌpartementale.
Si le promoteur ne souhaite pas eÌtre habiliteÌ au titre de lâaide sociale, il devra clairement mentionner quâil ne sollicite pas cette habilitation.
B/ Catégories de publics concernés
- Personnes ùgées
- Personnes handicapées
- Personnes atteintes de pathologies chroniques
Des informations compleÌmentaires pourront eÌtre apporteÌes sur :
ï· LâaÌge (tranches dâaÌge)
ï· Le sexe
ï· Les particulariteÌs des personnes : niveau de deÌpendance, type de handicap
ï· Lâorigine geÌographique (en lien avec la zone dâintervention choisie)
III] Zone géographique d'intervention
Selon l'article L.313-8-1 du CASF : La capacité des services d'aide et d'accompagnement à domicile est exprimée en zone d'intervention.
Le promoteur devra préciser la zone d'intervention :
- L'intégration du département,
- ou sur zone géographique spécifique du département : métropole, commune(s), agglomération(s), etc...
Il pourra eÌtre utile pour caracteÌriser sa demande de faire reÌfeÌrence au scheÌma deÌpartemental qui opeÌre parfois des deÌcoupages territoriaux par bassin de vie/ bassins geÌrontologique etc.
IV] Etude de besoins
Pour justifier la demande de création ainsi que le choix de la zone d'intervention envisagée, le promoteur devra joindre une étude de besoins comportant :
- Les données démographiques actuelles et à venir (5 à 10 ans) et ciblées sur les personnes ùgées, ùgées dépendantes ou handicapées en fonction du service.
- Un état des services existants sur cette zone géographique.
2. Relatif à la description des principales caractéristiques du projet
I] Démarches et procédures visant à garantir la qualité de la prise en charge
Cette partie servira à apporter les éléments qui serviront de vérifier que la demande d'autorisation permet de répondre aux rÚgles d'organisation et de fonctionnement applicables aux SAAD et :
Aux dispositions du cahier des charges national des SAAD annexé au décret n°2016-502 du 22/04/16.
Aux autres dispositions du code de l'action sociale et des familles : participations et droits des bénéficiaires du service/évaluations/complémentarités et coopérations envisagées.
A) Avant-projet du service
Les points suivants font partis de l'avant-projet du service :
L'accueil et l'information de la personne : Accueil physique, jours et horaires d'ouverture, accueil téléphonique et astreinte, modalités d'information du bénéficiaire.
L'analyse de la demande et des besoins de la personne et la proposition d'intervention : Un projet individualisé d'aide et d'accompagnement, les modalités permettant de vérifier l'adéquation entre les besoins et les moyens et compétences du service.
L'information et la prĂ©paration de l'intervention : Prise en charge d'un nouveau bĂ©nĂ©ficiaire du service, livret d'accueil, contrat de prestation de service, le rĂšglement de fonctionnement, les modalitĂ©s d'identification de l'intervenant. Contenu minimal du livret dâaccueil
Le nom, le statut, les coordonneÌes de la personne morale, et la reÌfeÌrence d'autorisation
Les coordonneÌes du ou des lieux d'accueil, les jours et les heures d'ouverture ;
Les principales prestations proposeÌes, leurs tarifs avant deÌduction d'aide et les conventionnements ;
Les peÌriodes d'intervention et les conditions geÌneÌrales de remplacement des intervenants en cas d'absence;
Les recours possibles en cas de litige aÌ une proceÌdure de meÌdiation conventionnelle ou aÌ tout autre mode alternatif de reÌglement des diffeÌrends, en application des dispositions de lâarticle L. 133-4 du code de la consommation et, pour les prestations destineÌes aux personnes aÌgeÌes, aux personnes handicapeÌes ou aux familles fragiles, la liste des personnes qualifieÌes preÌvue aÌ l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles aÌ laquelle la personne accompagneÌe peut avoir recours en cas de conflit ;
ïŒLa possibiliteÌ de recourir aÌ une personne de confiance en application des dispositions de lâarticle L. 311-5-1
Les coordonneÌes des services du preÌsident du conseil deÌpartemental territorialement compeÌtent. Les tarifs des prestations proposeÌes avant deÌduction d'aide et les conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d'accueil aÌ condition que celui-ci preÌcise que ce document est remis avec le livret.
La Charte des droits et liberteÌ de la personne accompagneÌe
Le reÌglement de fonctionnement
La liste des personnes qualifieÌes eÌtablie par le repreÌsentant de lâEtat et le PreÌsident du Conseil DeÌpartemental.
Le formulaire de deÌsignation dâune personne de confiance, si celle-ci nâa pas eÌteÌ deÌsigneÌe.
Contenu du rĂšglement de fonctionnement
Le rÚglement de fonctionnement indique les principales modalités d'exercice des droits énoncés au présent code (article L.311-3). Il précise les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement ou du service.
Il indique l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bùtiments ainsi que les conditions générales de leurs accÚs et leur utilisation.
Il précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens.
Il prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situation exceptionnelles.
Il fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.
Informations Ă faire figurer dans le contrat de prestations de service
La durée, la fréquence, le type et prix de la prestation avant prise en charge, estimation du montant restant à charge si l'information est disponible.
La réalisation de la prestation : modalités de respect de la prestation prévue et les outils mis en place, les conditions et modalités de modifications de la prestation, la facturation/attestation fiscale annuelle.
Le contenu de la facture
Nom et adresse de la personne morale, numéro et date d'enregistrement de la déclaration + numéro et date dé délivrance de l'agrément, nom et adresse du bénéficiaire, nature des services fournis, montant des sommes au titre de la prestation de service, numéro d'immatriculation de l'intervenant, taux horaires, décompte du temps passé, prix des prestations, frais de déplacement.
Le contenu de l'attestation fiscale Nom, adresse et numéro d'identification de la personne morale, numéro et date d'enregistrement de la déclaration, nom de la personne ayant bénéficié du service son adresse et le numéro de son compte ainsi que le montant effectivement acquitté, un récapitulatif des interventions avec le nom et le code identifiant de l'intervenant ainsi que la date et la durée de l'intervention.
Le suivi de la prestation : Le dispositif de suivi individualisé des prestations, la gestion des évÚnements indésirables, le traitement des réclamations et la gestions des conflits, le traitement des situations de maltraitance.
La continuité et la coordination des interventions : Les modalités de coordination entre les différents intervenants, les moyens mis en oeuvre pour garantir la continuité des prestations auprÚs des personnes accompagnées.
B) L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des personnes accompagnées.
L'énoncé des droits de la personne accompagnée : Selon l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles : le service s'engage à garantir à toute personne accompagnée. Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité, de son droit à aller et venir librement. Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire : le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé. Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion : selon son ùge et ses besoins tout en respectant son consentement ou de son représentant légal. Confidentialité des informations la concernant. L'accÚs à toute information ou document relatif à sa prise en charge sauf dispositions législatives contraires. Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particuliÚres légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition. La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
Les moyens mis en Ćuvre pour garantir le respect effectif des droits et liberteÌs individuels :
ï· La remise dâun livret dâaccueil auquel sont annexeÌs la charte de des droits et liberteÌs de la personne accueillie,
ï· LâeÌlaboration dâun reÌglement de fonctionnement
ï· Lâinformation de la personne accompagneÌe sur la possibiliteÌ de faire appel aÌ une personne qualifieÌe choisie sur une liste eÌtablie conjointement par le repreÌsentant de lâEtat et le PreÌsident du Conseil DeÌpartemental
ï· Lâinformation de la personne accompagneÌe sur la possibiliteÌ de deÌsigner une personne de confiance conformeÌment aux dispositions de lâarticle L.1111-6 du code de la santeÌ publique
ï· La signature dâun contrat de prestation de service deÌfinissant les objectifs et la nature de la prise en charge
ï· LâeÌlaboration dâun projet de service eÌtablit pour 5 ans
ï· La mise en place dâune forme de participation des personnes beÌneÌficiaires. Dans les services dâaide et dâaccompagnement aÌ domicile, la mise en place dâun Conseil de la vie sociale nâest pas, en tant que telle, obligatoire. La participation des personnes accompagneÌes peut prendre une autre forme et devra, a minima, eÌtre garantie par la reÌalisation annuelle dâenqueÌtes de satisfaction. Le promoteur preÌcisera les formes de participation quâil entend mettre en place.
Autres formes de participation (Article D311-21 du code de lâaction sociale et des familles) La participation preÌvue aÌ l'article L. 311-6 peut eÌgalement s'exercer selon les modaliteÌs suivantes : 1° Par l'institution de groupes d'expression institueÌs au niveau de l'ensemble de l'eÌtablissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux-ci ;
2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge ainsi que, en fonction de la cateÌgorie de personnes beÌneÌficiaires, les familles ou repreÌsentants leÌgaux sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'eÌtablissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ; 3° Par la mise en Ćuvre d'enqueÌtes de satisfaction. Ces enqueÌtes sont obligatoires pour les services prenant en charge aÌ domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation preÌvues par la preÌsente sous-section. C) L'Ă©valuation des prestations et la dĂ©marche continue d'amĂ©lioration de la qualitĂ©.
L'évaluation interne :
LâeÌvaluation interne de lâactiviteÌ et de la qualiteÌ des prestations deÌlivreÌes par le service, preÌvue au premier alineÌa de l'article L. 312-8 du code de lâaction sociale et des familles, repose sur une deÌmarche continue retraceÌe chaque anneÌe dans le rapport d'activiteÌ.
Les reÌsultats de lâeÌvaluation interne seront communiqueÌs au PreÌsident du Conseil DeÌpartemental ayant deÌlivreÌ l'autorisation tous les cinq ans. Le promoteur deÌtaillera dans le dossier :
Les modaliteÌs de pilotage de lâameÌlioration continue de la qualiteÌ : personne responsable de la mise en Ćuvre de la deÌmarche/constitution dâun comiteÌ de pilotage/indicateurs
Les modaliteÌs de reÌalisation des audits internes portant sur lâapplication des dispositions du cahier des charges national des services dâaide et dâaccompagnement aÌ domicile
Le contenu du rapport dâactiviteÌ annuel, lequel doit permettre de retracer lâeÌtat dâavancement de la deÌmarche dâeÌvaluation interne. Afin de reÌaliser son eÌvaluation interne, le service sâappuiera sur :
Les dispositions du cahier des charges national des services dâaide et dâaccompagnement aÌ domicile annexeÌ au deÌcret n°2016-502 du 22 avril 2016 ; Les recommandations de lâANESM et notamment : o La conduite de lâeÌvaluation interne dans les eÌtablissements et services viseÌs aÌ lâarticle L.312-1 du code de lâaction sociale et des familles (juillet 2009) o LâEvaluation interne : repeÌres pour les services aÌ domicile au beÌneÌfice des publics adultes (avril 2012) o RepeÌrage des risques de perte dâautonomie ou de son aggravation pour les personnes aÌgeÌes â volet domicile (juin 2016) o Le questionnement eÌthique dans les eÌtablissements sociaux et meÌdico-sociaux (octobre 2010) o La bientraitance : deÌfinition et repeÌres pour la mise en Ćuvre (juillet 2008) o Mission du responsable de service et roÌle de lâencadrement dans la preÌvention et le traitement de la maltraitance aÌ domicile (septembre 2009) o Le soutien des aidants non professionnels. Une recommandation aÌ destination des professionnels du secteur social et meÌdico-social pour soutenir les aidants de personnes aÌgeÌes, adultes handicapeÌes ou souffrant de maladie chronique vivant aÌ domicile (Janvier 2015)
L'évaluation externe :
Le service fera proceÌder aÌ l'eÌvaluation de ses activiteÌs et de la qualiteÌ des prestations qu'il deÌlivre par un organisme exteÌrieur habiliteÌ par lâANESM. Le service proceÌdera aÌ deux eÌvaluations externes entre la date dâautorisation et son renouvellement, selon le calendrier suivant : o La premieÌre eÌvaluation externe sera effectueÌe au plus tard sept ans apreÌs la date de l'autorisation o et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement. Les reÌsultats de cette eÌvaluation seront communiqueÌs au PreÌsident du Conseil DeÌpartemental ayant deÌlivreÌ l'autorisation.
Les autres dispositions mises en Ćuvre visant aÌ lâameÌlioration continue de la qualiteÌ :
La certification de services, la Charte Nationale QualiteÌ des services aÌ la personne, le label HandeÌo (pour les services intervenant aupreÌs des personnes handicapeÌes), la reÌalisation annuelle dâenqueÌtes de satisfaction aupreÌs des personnes accompagneÌes. Le promoteur pourra eÌgalement sâappuyer sur le scheÌma deÌpartemental en faveur des personnes aÌgeÌes et handicapeÌes qui fixe parfois des orientations et des indicateurs portant sur les services aÌ domicile (formation des intervenants, actions de preÌvention, ...).
D) Les modalités de coopération envisagées.
Cette partie vise aÌ deÌmontrer que le promoteur dispose dâune bonne connaissance du secteur sur lequel il entend deÌvelopper son activiteÌ et donc des institutions, organismes et acteurs intervenants dans le secteur des personnes aÌgeÌes et/ou des personnes handicapeÌes.
De meÌme, les politiques publiques quâelles soient nationales, reÌgionales ou deÌpartementales mettent de plus en plus lâaccent sur le parcours de la prise en charge des personnes aÌgeÌes ou handicapeÌes, et la fluiditeÌ de celui-ci.
Le promoteur deÌtaillera les compleÌmentariteÌs quâil entend mettre en Ćuvre notamment avec :
o La MDPH, les Maisons deÌpartementales de lâautonomie, Mairies-CCAS, MAIA, CLIC o Le secteur sanitaire : notamment dans le cadre des retours aÌ domicile (HAD) o Les autres structures meÌdico-sociales : SSIAD, SPASAD, EHPAD (notamment accueil de jour et heÌbergement temporaire) ; o Les associations dâusagers ; o La collaboration avec les autres lieux de socialisation (sports, culture, loisirs, etc.) pourra eÌgalement eÌtre deÌveloppeÌe.
Le degreÌ de formalisation des partenariats preÌvus pourra eÌtre preÌciseÌ en joignant aÌ lâappui du dossier tout eÌleÌment dâinformation utile : lettre dâintention, conventions de partenariat....