2- Qu'est-ce que contient un dossier d'autorisation des SAAD - Amabilis - La trame du dossier 📄

Partie 2 - Trame de dossier de demande d'autorisation

Le dossier de demande d'autorisation contient deux sous-dossiers :

1. Relatif au porteur du projet et à la nature de la demande d'autorisation

Dans le premier sous-dossier voici les sous-parties :

I] Identification du promoteur

A/ Entité juridique (Nom, Adresse, statut juridique, représentant légal, téléphone de la personne à contacter, mail) B/ Expérience du promoteur dans le milieu de l'aide à domicile, médico-social, sanitaire ou tout autre expérience pour appuyer la demande.

C/ Personne physique renseignement sur le représentant légal, identification de la personne physique qui mettra en oeuvre le projet, expérience dans le secteur et ses connaissances du contexte local.

II] Nature des prestations délivrées et catégories de publics concernés

A/ Nature des prestations délivrées et objet de la demande d'autorisation

La demande d’autorisation porte sur la création d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° (personnes âgées) et/ou 7° (personnes handicapées) de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile concourent notamment :

•  Au soutien à domicile ;

•  A la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne

•  Au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.

Ils assurent les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à moins que ces actes ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

Le promoteur pourra également indiquer, s’il souhaite développer d’autres activités de services à la personne non soumises à autorisation (cf. Liste des activités de services à la personne fixés par décret n°2016-750 du 6 juin 2016), mais qui peuvent être proposées en complément (par exemple, portage de repas, entretien de la maison et travaux ménagers, téléassistance, etc).

Mode d’exercice des activités :

 Les activités sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l’article L.7232-6 du code du travail : Mode Prestataire

Le promoteur pourra préciser s’il envisage également d’exercer ses activités en mode « mandataire ». Dans ce cas il devra déposer également une demande d’agrément auprès du Préfet (DIRECCTE) du Département, s’il n’en est pas déjà détenteur.

La demande d’autorisation s’accompagne :

•  De la demande d’autorisation visée à l’article L. 313-1-2 du CASF permettant d’intervenir auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH ;

•  De la demande d’autorisation visée à l’article L. 313-6 du CASF permettant d’intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

Si le promoteur ne souhaite pas être habilité au titre de l’aide sociale, il devra clairement mentionner qu’il ne sollicite pas cette habilitation.

B/ Catégories de publics concernés

- Personnes âgées

- Personnes handicapées

- Personnes atteintes de pathologies chroniques

1. Des informations complémentaires pourront être apportées sur :

•  L’âge (tranches d’âge)

•  Le sexe

•  Les particularités des personnes : niveau de dépendance, type de handicap

•  L’origine géographique (en lien avec la zone d’intervention choisie)

III] Zone géographique d'intervention

Selon l'article L.313-8-1 du CASF : La capacité des services d'aide et d'accompagnement à domicile est exprimée en zone d'intervention.

Le promoteur devra préciser la zone d'intervention :

- L'intégration du département,

- ou sur zone géographique spécifique du département : métropole, commune(s), agglomération(s), etc...

Il pourra être utile pour caractériser sa demande de faire référence au schéma départemental qui opère parfois des découpages territoriaux par bassin de vie/ bassins gérontologique etc.

IV] Etude de besoins

Pour justifier la demande de création ainsi que le choix de la zone d'intervention envisagée, le promoteur devra joindre une étude de besoins comportant :

- Les données démographiques actuelles et à venir (5 à 10 ans) et ciblées sur les personnes âgées, âgées dépendantes ou handicapées en fonction du service.

- Un état des services existants sur cette zone géographique.

2. Relatif à la description des principales caractéristiques du projet

I] Démarches et procédures visant à garantir la qualité de la prise en charge

Cette partie servira à apporter les éléments qui serviront de vérifier que la demande d'autorisation permet de répondre aux règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux SAAD et :

1. Aux dispositions du cahier des charges national des SAAD annexé au décret n°2016-502 du 22/04/16.

2. Aux autres dispositions du code de l'action sociale et des familles : participations et droits des bénéficiaires du service/évaluations/complémentarités et coopérations envisagées.

A) Avant-projet du service

Les points suivants font partis de l'avant-projet du service :

• L'accueil et l'information de la personne : Accueil physique, jours et horaires d'ouverture, accueil téléphonique et astreinte, modalités d'information du bénéficiaire.

• L'analyse de la demande et des besoins de la personne et la proposition d'intervention : Un projet individualisé d'aide et d'accompagnement, les modalités permettant de vérifier l'adéquation entre les besoins et les moyens et compétences du service.

• L'information et la préparation de l'intervention : Prise en charge d'un nouveau bénéficiaire du service, livret d'accueil, contrat de prestation de service, le règlement de fonctionnement, les modalités d'identification de l'intervenant. Contenu minimal du livret d’accueil

• Le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale, et la référence d'autorisation

• Les coordonnées du ou des lieux d'accueil, les jours et les heures d'ouverture ;

• Les principales prestations proposées, leurs tarifs avant déduction d'aide et les conventionnements ;

• Les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacement des intervenants en cas d'absence;

• Les recours possibles en cas de litige à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en application des dispositions de l’article L. 133-4 du code de la consommation et, pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles fragiles, la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles à laquelle la personne accompagnée peut avoir recours en cas de conflit ;

• La possibilité de recourir à une personne de confiance en application des dispositions de l’article L. 311-5-1

• Les coordonnées des services du président du conseil départemental territorialement compétent. Les tarifs des prestations proposées avant déduction d'aide et les conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis avec le livret.

• La Charte des droits et liberté de la personne accompagnée

• Le règlement de fonctionnement

• La liste des personnes qualifiées établie par le représentant de l’Etat et le Président du Conseil Départemental.

• Le formulaire de désignation d’une personne de confiance, si celle-ci n’a pas été désignée.

Contenu du règlement de fonctionnement

• Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités d'exercice des droits énoncés au présent code (article L.311-3). Il précise les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement ou du service.

• Il indique l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leurs accès et leur utilisation.

• Il précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens.

• Il prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situation exceptionnelles.

• Il fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.

Informations à faire figurer dans le contrat de prestations de service

• La durée, la fréquence, le type et prix de la prestation avant prise en charge, estimation du montant restant à charge si l'information est disponible.

• La réalisation de la prestation : modalités de respect de la prestation prévue et les outils mis en place, les conditions et modalités de modifications de la prestation, la facturation/attestation fiscale annuelle.

Le contenu de la facture

Nom et adresse de la personne morale, numéro et date d'enregistrement de la déclaration + numéro et date dé délivrance de l'agrément, nom et adresse du bénéficiaire, nature des services fournis, montant des sommes au titre de la prestation de service, numéro d'immatriculation de l'intervenant, taux horaires, décompte du temps pass