Partie 1 - Les dispositions légales et réglementaires
Selon l'article R 313-8-1 du CASF, les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de décrire le projet et d'apprécier le respect des critères mentionnés à l'article L.313-4, notamment les éléments suivants :
1) La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés, 2) La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de prestations,
3) La répartition prévisionnelle des effectifs personnelle par type de qualifications, 4) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
La demande visant à préciser « la répartition prévisionnelle de la capacité d’accueil par type de prestations » est inadaptée au SAAD. La notion de capacité d’accueil doit être s’entendre par « zone d’intervention ».