Partie 2 - Trame de dossier de demande d'autorisation
Le dossier de demande d'autorisation contient deux sous-dossiers :
2. Relatif à la description des principales caractéristiques du projet
III] Budget prévisionnel en année pleine
En preÌambule, le promoteur rappellera sâil sollicite ou non une habilitation au titre de lâaide sociale :
En cas dâhabilitation aÌ lâaide sociale, le budget et les tarifs pratiqueÌs seront arreÌteÌs par le preÌsident du conseil deÌpartemental.
Si lâhabitation nâest pas demandeÌe, les tarifs seront librement fixeÌs dans le contrat de prestation de service signeÌs avec le beÌneÌficiaire du service. A) Budget preÌvisionnel
DeÌtail des eÌventuels investissements et des modaliteÌs de financement : mobilier, outils informatiques, teÌleÌgestion, veÌhicules etc
Budget de fonctionnement en anneÌe pleine (charges et produits) Le budget pourra eÌtre eÌlaboreÌ sur plusieurs exercices afin de prendre en compte la monteÌe en charge du service.
B) Tarifs preÌvisionnels pratiqueÌs
Le promoteur indiquera les tarifs preÌvisionnels (tarifs horaires) quâil entend pratiquer pour les activiteÌs pour lesquels il sollicite lâautorisation :
ï·Assistance aux : personnes aÌgeÌes, personnes handicapeÌes, personnes atteintes de pathologies chroniques, conduite du veÌhicule personnel, accompagnement dans les deÌplacements en dehors du domicile. Pour les organismes soumis aÌ TVA, les tarifs seront preÌsenteÌs H.T et TTC. Des indications devront eÌtre donneÌes sur la facturation des frais de deÌplacements, les majorations de WE ou de nuit.
ANNEXES AU DOSSIER DE DEMANDE
I] Sous dossier : Porteur du projet et nature de la demande Identification du promoteur ] Joindre au dossier :
Statuts de lâorganisme (ou projet de statut), Extrait K Bis,
CV du porteur du projet et le cas eÌcheÌant de la personne qui assurera la direction effective du service,
DeÌclaration sur lâhonneur certifiant que le porteur du projet (personne physique) nâa pas fait lâobjet dâune condamnation devenue deÌfinitive mentionneÌes au livre III du code de lâaction sociale et des familles ou dâune proceÌdure mentionneÌe aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5.
II] Sous-dossier : Etat descriptif des principales caracteÌristiques du projet Avant-projet de service â droits des usagers ] Joindre
Plaquette tarifaire,
Devis,
Support dâinformations sur les diffeÌrentes aides auxquelles le beÌneÌficiaire peut preÌtendre (APA, PCH, CNAV, ...),
Projet individualiseÌ dâaide et dâaccompagnement,
Livret dâaccueil,
ReÌglement de fonctionnement
Contrat de prestation de service,
ReÌglement de fonctionnement, cas de deÌmarche aÌ domicile,,
Facture,
Attestation fiscale annuelle. Dossier des personnels :
Pourront eÌtre joints en annexe du dossier :
Un tableau des effectifs, eÌlaboreÌ le cas eÌcheÌant sur plusieurs exercices en fonction de la monteÌe en charge de lâactiviteÌ
Des modeÌles de fiches de postes par cateÌgorie de personnel
Lorsque le repreÌsentant de la personne morale gestionnaire deÌleÌgue la direction du service, fournir un projet de deÌleÌgation de pouvoirs
Des modeÌles de contrat de travail
Si certains personnels notamment au niveau de la Direction et/ou du personnel dâencadrement, un CV deÌtaillant la qualification et lâexpeÌrience pourront eÌtre joints.
Un plan de formation preÌvisionnel sur 5 ans (incluant des formations sur la preÌvention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance)
Dossier financier :
ï· Budget preÌvisionnel dâexploitation, le cas eÌcheÌant, sur plusieurs exercices